L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour 2021.
Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire les commentaires doctrinaux relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour 2021. L'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)Cet article est réservé aux adhérents