Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs.
Le décret n° 2021-764 du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d'entrée en vigueur de la création d'un crédit d'impôt, codifié à l'article 220 sexies A du code (...)Cet article est réservé aux adhérents