L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des micro-entreprises.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI (...)Cet article est réservé aux adhérents