L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au 7 quinquiesde l'article 38 du code général des impôts (CGI) un dispositif (...)Cet article est réservé aux adhérents