L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.
Une actualité du 13 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus concernant ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce (...)Cet article est réservé aux adhérents