L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
Une actualité du 6 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code (...)Cet article est réservé aux adhérents