Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 8 octobre 2021, fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraudefiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018. Elle complète ainsi la circulaire interministérielle NOR : CPAE1832503C du 7 (...)Cet article est réservé aux adhérents