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Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.
...Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.
...Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.
...Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF
La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, présente un caractère sérieux.
...Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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