L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
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Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
...QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
...ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union
L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.
...Registre public des trusts : suspension de l’exécution du décret et transmission d'une QPC
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code général des impôts portant sur de ce registre.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II
Les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012, sont contraires à la Constitution.
...Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers : propriétés intégrées dans un GIEEF
L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
...Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés
Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
...ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.
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