Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des revenus différés, n'ouvrent pas droit au système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, ni à celui de l'étalement prévu à l'article 163 bis A du même code.
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