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Précision ministérielle quant au rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent

Précision ministérielle quant au rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent

La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du traitement particulier de ces dons manuels de somme d'argent. Dans une réponse du 23 février 2010, le ministère de l'Economie explique qu'en application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts, la réintégration dans l'actif taxable des dons (...)
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