Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report d’imposition prévu au II de l’article 151 nonies, si toutes les conditions étaient remplies. Dans une nouvelle réponse ministérielle en date du 18 février 2010, la ministre de l’Economie a précisé qu’en vertu du paragraphe 19 de l’instruction (...)
Cet article est réservé aux adhérents