Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.
Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes a été déposée au Sénat le 23 août 2023.Elle vise à mettre fin à certains biais inégalitaires, en faisant de la gestion financière et patrimoniale un vecteur de justice sociale entre les hommes et les (...)Cet article est réservé aux adhérents