Un décret pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010.
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Un décret pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010.