L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires administratifs.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), a jugé que les commentaires afférents aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans leur version publiée le 15 (...)Cet article est réservé aux adhérents