Un rescrit fiscal du 6 avril 2010 rappelle les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds en titres de PME selon qu'ils ont été constitués avant le 1er janvier 2010 ou à compter de cette date. Il précise que les exigences nouvelles en matière de délai d'investissement portent sur le respect : du quota d'investissement de 60 % prévu respectivement aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et (...)
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