M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et payé les impositions correspondantes. Estimant qu'en application de la convention fiscale franco saoudienne il n'aurait pas dû déclarer ces actifs, il a souhaité obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge. Dans un arrêt du 19 septembre 2008, (...)
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