Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi.
Le sénateur Jacky Le Menn a pointé une difficulté d'application des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au traitement fiscal des "dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable".En effet, selon cet article, les matériaux d'isolation posés sur des planchers de combles perdus, des rampants de toiture ou des plafonds sur combles, doivent répondre à des (...)
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