Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. A., l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés par une société, n'avaient pas été déclarés et les a regardés comme des revenus distribués.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti.Les juges du fond ont (...)
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