Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés ou mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale.
Un rescrit fiscal du 24 mai 2011 rappelle que le régime spécifique d'imposition des options sur titres peut s'appliquer aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale.En outre, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise le conseil d'administration (ou le directoire) à attribuer des (...)
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