La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
Dans le cadre d'un litige relatif à une taxe due en raison de l’utilisation, sur le réseau routier néerlandais, d’un véhicule automobile de tourisme immatriculé en Allemagne et donné en location à une société établie aux Pays-Bas, le Rechtbank Breda (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 49 CE à 55 CE.Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise que les (...)
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