La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans un arrêt du 2 décembre 2010, le Conseil d'État rappelle que par sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 et sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1649-0 A du code général des impôts, issu de l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 et modifié par l'article 11 de la loi du 21 août 2007.Alors même que ces décisions ne se sont pas expressément prononcées sur le (...)
Cet article est réservé aux adhérents