Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, et non de la valeur des titres en fonction du cours en vigueur à la date de la révélation.
M. X. a reçu en don manuel des titres cotés en bourse. Il les a cédé en totalité quatre jours plus tard, le 26 octobre 2011, et en a fait la déclaration à l'administration fiscale le 21 novembre 2001 pour leur valeur de cession.L'administration fiscale a estimé qu'il fallait prendre en considération le cours non pas à la date de cession, mais à la date de la révélation du don à ses services, et a notifié à M. X. un redressement fiscal.Dans un arrêt du 25 (...)
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