L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même si ces derniers n'y ont pas été effectivement imposés.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que si l'article 15 de la convention fiscale franco-américaine attribue, sous certaines conditions, aux Etats-Unis le droit d'imposer les salaires perçus par un résident de France au titre d'un emploi salarié exercé aux Etats-Unis, son article 24 prévoit que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé est, par ailleurs, redevable en France, sa capacité contributive est déterminée au (...)
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