L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État considère que "peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu en France, notamment celles qui doivent être regardées comme ayant en France leur domicile fiscal par application de l'article 4 B de ce code, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration engage un examen (...)
Cet article est réservé aux adhérents