Régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles

Dans une réponse du 8 novembre 2011, adressée à la députée Joëlle Ceccaldi-Raynaud, le ministère de l'Economie précise le régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles qui prévoient l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine, ainsi que le régime de la réversion d'usufruit au regard des droits de succession.Donations-partages transgénérationnelles, donations antérieures et (...)