Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
Mlle A., sergent de l'armée de l'air, était hébergée en chambre collective sur une base aérienne et percevait à ce titre l'indemnité pour charges militaires au taux logé gratuitement.Après un changement d'adresse elle a bénéficié du versement de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement.Par une décision du 20 avril 2006, le taux logé gratuitement a été rétabli et un trop-perçu de 1.029,89 euros a été mis à sa charge. Mlle A. (...)
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