Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro des contrats multi-supports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 % dès leur inscription en compte.
Cet article est réservé aux adhérents