Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
Lors de la succession de André X., la SCP notariale L. n'avait pas déclaré trois contrats d'assurance-vie souscrits par celui-ci de son vivant. Venant à la succession de son père, le Trésor public réclame à M. Daniel X. le paiement d'une somme équivalente aux intérêts de retard dus en raison de cette absence de déclaration. Par conséquent, M. Daniel engage une action en responsabilité contre l'office notarial. Dans sa décision du 7 septembre 2010, la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents