Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions, courtages, ristournes ou honoraires. Le Conseil constitutionnel constate qu'en fixant l'amende (...)
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