L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures portant suppression du droit de timbre. L’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le doit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), relatif à la contribution pour l’aide juridique, à compter du 1er janvier 2014. L’article 41 de la loi n° (...)
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