Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
M. D., de nationalité marocaine, demeurant à Monaco, est décédé en France, en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents.A la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en intégrant à l'actif successoral taxable en France des parts d'une société de droit monégasque propriétaire (...)
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