A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016 la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
Cet article est réservé aux adhérents