Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
Dans une réponse du 8 mars 2016, adressée au député Edouard Courtial, le ministère du Budget précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. Conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (...)
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