Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. La France et la Colombie ne sont liées par aucun accord ou convention de nature fiscale.La Convention dont il (...)
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