Le décret n° 2018-352 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 (assistance au recouvrement) de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris (...)
Cet article est réservé aux adhérents