Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. Les auteurs défendent la nécessité d’alléger les règles régissant la transmission de patrimoine aux jeunes générations, au regard du contexte économique et au vieillissement de la population. La proposition de loi souhaite ainsi rétablir les facilités de (...)
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