Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
M. A., M. X., M. Y. et M. Z. sont ressortissants français. En 2006, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé l’administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire au domicile de M. B., conseil en défiscalisation. Des documents concernant les quatre hommes ont été saisis. M. A., M. Y. et M. Z. ont fait l’objet de redressements fiscaux tandis que M. X. a été condamné pénalement pour fraude fiscale. Les requérants ont contesté ces (...)
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