La Cour de cassation revient sur la motivation de la peine de confiscation et celle du préjudice de l’Etat dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.
L'administration fiscale a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme O., faisant valoir la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse.Le tribunal correctionnel a jugé Mme O. coupable des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, et par organisation d'insolvabilité, et de blanchiment, deux SCI, dont Mme O... est la (...)
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