Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2011 trois textes relatifs aux institutions fiscales :- un arrêté du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction générale des finances publiques (DGFP) ;- un arrêté du 13 octobre 2011 portant organisation de la direction du budget ;- un arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales.
Cet article est réservé aux adhérents