Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, désigne les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux.
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Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, désigne les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux.