Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
L'article 66 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, portant création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avait été présenté au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi. Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les (...)
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