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Compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication

Compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication

Un décret du 12 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, vise à étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication.
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