L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative
L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2019 le seuil de tolérance administrative.
...Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement
La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience.
...Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble.
...Réduction d'impôt pour investissement locatif : conditions d'application
Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif.
...Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation
L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
...Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme
L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.
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