L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).
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Précisions quant aux conditions d’application de l’exonération partielle de DMTG des parts de GFA
L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.
...Exonération de TFPB pour un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers
Un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l'habitation principale. En conséquence, son propriétaire peut bénéficier de l'exonération de TFPB.
...Exonération de TFPB pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel
Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers
L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
...Déclaration de “command” en matière de vente immobilière : le BOFiP prend acte de la jurisprudence
L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
...TVA : opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
...Sort des créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire
Comme la créance de taxe foncière ne naît pas pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, l'administration fiscale ne peut pas notifier aux sociétés locataires de la débitrice de la taxe foncière des avis à tiers détenteur.
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