Les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier des avantages fiscaux issus du dispositif "Scellier" ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements et les constructions qui ont fait l'objet de dépenses en faveur des économies d'énergie ...
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ...
Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Instruction fiscale relative au taux réduit de TVA pour les ventes et à la construction de logements neufs pour les bénéficiaires d'un prêt à remboursement différé ...
Brève : arrêté pris pour l'application de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation ...
