Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Le décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022, adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Il précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du (...)Cet article est réservé aux adhérents