Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au point de vue fiscal.
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration (...)Cet article est réservé aux adhérents