La société A. a acquis, sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts, des parts sociales de la société S. L’administration fiscale a notifié à la société A. un redressement emportant déchéance de ce régime de faveur, pour n’avoir pas respecté l’engagement de revente pris lors de l’acquisition des parts sociales. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande en annulation des avis de mise en recouvrement formée par la société (...)
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