Publication au JO d'un décret précisant le contenu de l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte (mention de la proportion de la surface de locaux habitables) et définissant les modalités de la demande de prolongation du nouveau délai de six ans applicable aux opérations de grande envergure.
Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 1er juin 2024, a pour objet de mettre en oeuvre les ajustements (...)Cet article est réservé aux adhérents